Divorce à l'amiable au Québec
Comment obtenir un jugement de divorce à l'amiable au Québec? Nous vous présenterons dans cet article les informations pertinentes, ainsi que les documents nécessaires pour obtenir un jugement de divorce à l'amiable au Québec.
1) Où soumettre ma demande de divorce?
Au Québec, toutes les demandes en divorce doivent être soumises à la Cour supérieur du Québec. Dans la plupart des cas, les deux parties n'ont pas besoin d'aller au tribunal ou de passer devant un juge si toutes les informations et documents en lien avec la demande de divorce sont complètes.
2) Quelles conditions à remplir pour demander un divorce à l'amiable au Québec ?
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Les deux parties doivent s'entendre sur tous les termes du divorce : garde des enfants, droits de visites et pension alimentaire, partage des biens, etc.
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Il ne peut y avoir aucun différend dans les documents de demande de divorce. Par exemple, les deux parties doivent s'entendre sur la date de séparation, et il ne peut y avoir un désaccord sur cette date.
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Les parties doivent être séparées depuis au moins un an. Si vous êtes séparé depuis moins d'un an mais que vous avez besoin d'obtenir un jugement de divorce rapidement, vous pouvez nous contacter pour vous aider.
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L'une des parties doit avoir résidé au Québec pendant au moins un an avant la date de soumission de la demande en divorce.
3) De quels documents ai-je besoin pour préparer une demande de divorce ?
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Permis de conduire ou pièce d'identité avec photo des deux parties.
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Certificat de mariage original, si vous êtes marié à l'extérieur du Canada, une traduction en anglais ou en français est requise.
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Certificats de naissance des deux parties et des enfants (le cas échéant), s'ils sont nés à l'extérieur du Canada, avec traduction en anglais ou en français.
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Si vous avez des enfants, vous devez fournir les plus récentes déclarations de revenus du Québec et du fédéral pour les deux parties.
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Si vous avez des enfants, un formulaire de pension alimentaire pour enfant est requis.
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Demande de divorce et consentement aux mesures accessoires.
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Déclaration sous serment pour les deux parties.
4) Combien de temps faut-il généralement pour obtenir un jugement de divorce à l'amiable?
Si votre dossier de divorce est complet, le jugement de divorce pourra être rendu dans environ 3 à 4 mois. Si le dossier est incomplet (par exemple, les termes de votre consentement sont incomplets/peu clairs ou il manque de documents), le tribunal pourra vous exiger des documents supplémentaires ou exiger que les parties comparaissent devant le tribunal afin fournir des explications, ce qui retardera inévitablement votre demande.
5) A combien s'élèvent les frais pour une demande de divorce à l'amiable ?
Les frais de dossier pour une demande en divorce sont d'environ 120 $ CAD (avec une légère augmentation à chaque année).
Si le demandeur a l'intention de préparer lui-même sa demande, en plus des frais de dossier, il doit également prévoir des frais supplémentaires tels que les frais pour assermenter votre déclaration, les frais pour préparer le formulaire de pension alimentaire pour enfant, ainsi que les frais pour la soumission de la demande de divorce (le tout peut coûter environ plusieurs centaines de dollars).
Si le demandeur mandate un avocat pour préparer la demande, les honoraires de l'avocat commençent général à environ 1 000 $.
Mandater un avocat pour préparer votre demande en divorce permet d'assurer que les termes conclus par les deux parties soient entièrement et correctement reflétés dans votre consentement. Ce qui permettra de protéger les intérêts des deux parties, et en même temps garantir que votre demande en divorce soit complété de manière efficace. Vous économisez ainsi du temps et de l'énergie.
Si vous mandatez notre cabinet pour prendre soin de votre demande en divorce, nous n'avez qu'à fournir les informations et les documents dont nous avons besoin, et nous nous occupons du reste. Vous n'avez pas non plus besoin de vous rendre au tribunal en personne et le jugement de divorce sera envoyé directement à votre domicile à la fin du processus.
Notre cabinet a traité avec succès des centaines de dossiers de divorce. Nous sommes là pour vous aider et n'hésitez donc pas à nous contacter.